La révision de la Constitution a cherché à renforcer la décentralisation financière en signant l’acte II de la décentralisation. La loi constitutionnelle du 18 mars 2003 a introduit un article 72-2 dans la Constitution de 1958 consacrant de manière constitutionnelle l’autonomie financière.. L’Acte II de la décentralisation (2003-2009) est à l’origine de nouveaux transferts de compétences au bénéfice de chacune des collectivités mais dans un cadre institutionnel rénové, encourageant de nouvelles transversalités et modes de coopération entre les collectivités.
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Cependant, toute velléité de réforme se heurte à des obstacles constitutionnels. Aussi, il faut relever l’adoption d’une révision constitutionnelle en 2003 (« l’acte II de la décentralisation ») pour en souligner immédiatement les limites (1). Toute nouvelle évolution se heurte au principe d’indivisibilité de la République et au.. Au total, la première décentralisation du social peut être considérée comme une réussite politique et administrative parce qu’elle est complète (la départementalisation est la norme) et qu’elle met les départements en mesure de mener une véritable politique dans les champs transférés (à la différence de l’Éducation nationale où sont transférés l.
